Responsabilité Civile Professionnelle, Assurance Décennale, Dommage Ouvrages, quelles sont les obligations des artisans du bâtiment à Arles (13)

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Que vous ayez créé une entreprise ou choisi l’auto entrepreneuriat, vous devez souscrire à une assurance qui protège vos salariés et votre activité contre les risques du quotidien. De la même manière, si vous êtes artisan dans le bâtiment ou à la tête d’un bureau d’étude, vous vous devez de souscrire à une assurance décennale à Arles (13).

Triaire assurance vous explique quel est l’intérêt de souscrire une assurance décennale pour un artisan du bâtiment à Arles (13) ?

La garantie décennale pour les artisans du bâtiment est-elle une obligation  à Arles (13) ?

Travailler dans le secteur du bâtiment n’est pas sans risques. Malfaçons, accidents et autres risques peuvent impacter n’importe quel chantier. Tout artisan du bâtiment devra donc souscrire aux assurances suivantes :

  • Assurance en responsabilité civile professionnelle
  • Assurance décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Assurance auto

L’assurance des artisans du bâtiment à Arles (13) est obligatoire mais certaines comme l’assurance décennale supporte quelques limites. Que couvre la garantie décennale pour les artisans du bâtiment à Arles (13) ?

L’article L241-1 du code des assurances dispose que “la garantie décennale est obligatoire pour toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée.” En conséquence, la garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur tout artisan du BTP dès lors qu’il contracte avec un maître d’ouvrage. Obligatoire l’assurance décennale artisan couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons de l’ouvrage compromettant sa fiabilité. Puisqu’il s’agit d’une obligation, un artisan doit être en mesure de produire un document attestant de la couverture de cette responsabilité par un contrat d’assurance décennale à Arles (83). La garantie décennale de l’artisan n’est obligatoire que si ce dernier a la qualité de constructeur. C’est le cas lorsqu’il exerce des activités de structure et de gros œuvre (ex : maçon ou charpentier) ou des activités de finitions et d’aménagement (ex : plombier, électricien ou menuisier).

Quelles sont les limites de l’obligation posée par la garantie décennale pour les artisans du bâtiment à Arles (83) ?

Mais que se passe-t-il lorsque le maître d’ouvrage est déjà couvert par une garantie décennale à Arles (13). L’artisan sous-traitant devra-t-il se protéger avec un contrat décennal

Les maîtres d’ouvrage détenteurs de contrats décennaux demandent très rarement de leurs sous-traitants autre chose qu’un simple contrat de responsabilité civile professionnelle à Arles (83). Sauf qu’en cas de sinistre, le client qui achète l’ouvrage va faire jouer la garantie décennale du donneur d’ordre. Et la compagnie qui lui a fait souscrire le contrat se retournera ensuite contre l’assurance décennale du sous-traitant… 

Un jeu de dominos qui peut coûter très cher à l’artisan en BTP et parfois aussi au client. Ce dernier, s’il veut d’ailleurs éviter des années de batailles juridiques, de renvois, d’appels, de contestations d’experts, etc) a tout intérêt à souscrire un contrat Dommages Ouvrages (DO) à Arles (83). Ce contrat garantit le versement d’une indemnité permettant de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de votre bien. 

La question de la garantie décennale n’est pas simple. De plus, pour les artisans, les coûts assurantiels sont importants. Dans ce domaine aussi, les offres sont nombreuses et parfois peu lisibles et transparentes. Il peut s’avérer nécessaire de se faire accompagner par un courtier en assurances à Arles (13) pour faciliter la gestion de vos assurances et faire des économies tout en ayant une couverture maximale. 

Demandez un devis gratuit et sans engagement. 

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